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LOI SCELLIER : les nouveautés pour 2012 !
Fin du dispositif Scellier au 31/12/2012.
La loi Scellier vous permet de bénéficier en 2012 :
- d’une réduction d’impôt de 13% ou 21% (Scellier intermédiaire) si BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour les acquisitions* en 2012 ;
- d’une réduction d’impôt de 6% ou 14% (Scellier intermédiaire) si non BBC pour les acquisitions* en 2012, si la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2011.
Attention : en 2012 le législateur met en place un double plafonnement :
- le prix de revient (frais de notaire compris) du logement acquis, plafonné à 300 000 €:
- un plafond de prix par m² de la surface habitable (montant en attente), ce plafond sera fixé en fonction de la localisation du logement.
* La notion ‘acquisition’ s’entend ‘acte notarié signé’.
** Les logements labellisés BBC pour Bâtiment Basse Consommation.
Comment bénéficier de la loi Scellier ?
Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :
- être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- être acquis (acte notarié signé) à partir du 1er janvier 2012 et au plus tard le 31/12/2012,
- l’achèvement devra intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture du chantier,
- être loué nu, à usage de résidence principale, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
- respecter la Réglementation Thermique BBC pour la réduction d’impôt de 13% ou 21% ou la RT 2005 pour la réduction d’impôt de 6% ou 14% dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2011.
- être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes a été précisée par décret : elle comprend les communes des zones A, B1 et B2 et exclut les communes de la zone C (sauf dérogation par le préfet).
Attention : le dispositif de la loi Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu’à raison d’une seule acquisition ou construction de logement par an.
Quels loyers ?
Vous fixez le loyer de votre bien en fonction des prix du marché. Pour bénéficier du dispositif Scellier, vous devez toutefois respecter des conditions de loyers qui dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et qui varie en fonction de l’option que vous choisissez pour 2012.
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Conditions de loyers pour les baux signés en 2012 |
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Option de réduction d’impôt |
Zone |
Prix / m² |
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13% (BBC) ou 6% (non BBC) |
B1 : Grenoble, La Tronche, Seyssins, Fontaine et agglo. de + de 250 000 hab. |
en attente |
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en Scellier 2012 |
B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants et moins de 250 000 hab. |
en attente |
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21% (BBC) ou 14% (non BBC) |
B1 : Grenoble, La Tronche, Seyssins, Fontaine et agglo. de + de 250 000 hab. |
en attente |
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en Scellier Intermédiaire 2012 |
B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants et moins de 250 000 hab. |
en attente |
En zone C (sous réserve d’agrément) les plafonds de loyers en scellier sont de (en attente) €/m² et en scellier intermédiaire de (en attente) €/m².
La surface à prendre en compte, pour le calcul du loyer, correspond à la surface habitable augmentée (dans la limite de 8m²) de la moitié des annexes (balcon, loggia, terrasse (maxi 9m²), cave, cellier…) exceptés les parkings et garages dont les surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer.
Dans le cadre des options "Scellier Intermédiaire" de 21% (BBC) ou 14% (non BBC), le ou les locataires sont soumis à des conditions de ressources qui touchent 80% des locataires potentiels.
Quels locataires et quelles conditions de ressources ?
1. Pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, votre locataire :
- doit faire du logement sa résidence principale,
- peut être un de vos ascendants ou descendants s’il est détaché de votre foyer fiscal (sauf si location assujettie aux conditions de loyer et ressources du dispositif Scellier Intermédiaire donnant droit à la réduction d’impôt majorée de 8%).
2. Les ressources du locataire (pour le dispositif Scellier Intermédiaire, ouvrant droit à 21% ou 14% d’économie d’impôt), à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence du foyer (donc après abattement de 10 %) qui a été déclaré à l’année
N –2 par rapport à la date de la signature du bail (pour un bail signé en 2012, prendre le revenu fiscal de référence de 2010).
Toutefois, si le locataire était compté comme enfant à charge à l’année N – 2, les ressources à retenir sont celles des parents ou celles de la première déclaration séparée du locataire de l’année N –1, voir même de l’année N.
En sachant que la composition du foyer à retenir est celle à la signature du bail.
Ressources du locataire en fonction de la composition du foyer pour un bail signé en 2012 :
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Composition du foyer du locataire |
Revenu Fiscal de référence 2010 (année N-2) |
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ZONE B1 |
ZONE B2 |
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Célibataire |
en attente |
en attente |
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Couple |
en attente |
en attente |
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Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
en attente |
en attente |
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Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
en attente |
en attente |
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Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
en attente |
en attente |
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Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
en attente |
en attente |
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Majoration par personne supplémentaire à charge |
en attente |
en attente |
Ces montants de ressources correspondent à 80 % des locataires potentiels et sont révisées chaque année au 1er janvier.
Quand et comment bénéficier des réductions d’impôt ?
Si vous louez, dès la première année, le logement aux conditions de ressources et loyers suivant le dispositif Scellier Intermédiaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire de 8%, pendant 6 ans si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans (4%), renouvelable une fois.
Vous récupérez donc, en 2 périodes de 3 ans supplémentaires, 8% d’économie d’impôt supplémentaire.
Ainsi, en louant votre bien 15 ans, vous réalisez une économie d’impôt jusqu’à 21% (BBC) ou 14% (non BBC).
La 1ère année de réduction d’impôt est accordée sur vos revenus de l’année d’achèvement du logement et donc diminuera ou supprimera vos impôts payés l’année suivante.
A savoir : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années, si la location du bien est maintenue.
Quels sont les avantages particuliers du dispositif Scellier ?
La loi Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du montant investi (sous condition d’un plafond du prix au m² habitable): cet avantage fiscale ne dépend pas de votre taux marginal d’imposition et vous permet d’adapter votre projet à votre situation en fonction de votre imposition et de votre financement.
Faut-il un apport financier pour se lancer ?
NON, ce n’est pas indispensable.
Vous pouvez financer votre investissement par un prêt à 100%, sans apport.
Comment louer votre bien immobilier ?
Par l’intermédiaire de nos partenaires, l’Agence Delphine Teillaud et le Groupe Boyer Torrollion, bénéficiez d’une gestion « sans soucis » avec notamment une assurance loyer impayé.
Document non contractuel établi en l’état actuel de la législation en vigueur
Mise à jour : le 02/01/2012.
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Tél. 04 76 86 11 11 - Fax 04 76 85 42 23