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TVA à 7 % : comment en bénéficier ?

Profitez de la TVA à 7% pour l’acquisition votre résidence principale dans le Neuf

Sous conditions de ressources (PLS ACCESSION)

Cette réduction de TVA de 19.6% à 7% a été imaginée pour redynamiser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété.

Pour en bénéficier, il faut acheter un logement Neuf, destiné à votre résidence principale et que la résidence se situe dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ANRU (liste des quartiers : www.anru.fr)

Cette TVA à 7% ne s’applique donc que dans certains quartiers ou, dans un périmètre de 500 mètres alentour.

Un plafond de ressources a été fixé correspondant aux plafonds de ressources PLS majorés de 11% à compter du 1^er janvier 2010.

Pour tout contrat préliminaire signé en 2012 (année n), on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2010 (année n-2), voir tableau ci-dessous.

Particularité : si l’acquéreur était étudiant à n-2, disposait de peu ou pas de revenus et était rattaché au foyer fiscal de ses parents : si ses ressources personnelles respectaient les seuils (voir tableau ci-dessous), il peut bénéficier du taux réduit. Dans ce cas, l’avis d’imposition de ses parents sur lequel figurent ses ressources personnelles est suffisant comme justificatif.

Catégorie ménage Année N- 2	Revenu fiscal de Référence 2010 PLS ACCESSION
1 personne seule	28 019 €
2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages*	37 417 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge**	44 997 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge**	54 322 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge**	63 902 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge**	72 017 €
personne supplémentaire	+ 8 033 €

* jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.

** personne à charge :

- enfants du locataire, de son conjoint(ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts

- ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu

- ascendants, descendants ou collatéraux au 2^ème et 3^ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA 7% :

- Résidence principale de l’acquéreur (occupée au moins 8 mois par an).

- Quartier défini par l’ANRU.

- Conditions de ressources (voir ci-dessus).

Voir nos offres en TVA à 7%

Mise à jour le 02/01/2012 – Document non contractuel