Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de défiscalisation s’offre à vous : la loi Scellier. Elle vous permet de bénéficier, suite aux modifications apportées par la loi de finance 2010 :

-          d’une réduction d’impôt de 25% pour les acquisitions en 2009 et 2010

-          d’une réduction d’impôt de 15% pour les acquisitions en 2011 (sauf si BBC, alors 25%)

-          d’une réduction d’impôt de 10% pour les acquisitions en 2012 (sauf si BBC, alors 20%)

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Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient (frais de notaire compris) du logement acquis, plafonné à
300 000 €, soit jusqu’à 75 000€ de réduction d’impôt (25%)pour une acquisition de 300 000€ en 2009 ou 2010, étalée sur 9 ans, quelle que soit votre taux marginal d’imposition ;

Cette réduction d’impôt sera majorée de 12% (37% au lieu de  25%...), si vous louez en respectant les conditions de loyer et ressources du dispositif Scellier Intermédiaire, soit jusqu’à 111 000€ de réduction d’impôt, étalée sur 15 ans.

* La notion ‘acquisition’ s’entend ‘acte notarié signé’.

** Les logements labellisés BBC pour Bâtiment Basse Consommation.

Comment bénéficier de la loi Scellier ?

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :

-          être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),

-          être acquis (acte notarié signé) à partir du 1er janvier 2009,

-          être loué nu, à usage de résidence principale, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,

-          respecter la Réglementation Thermique en vigueur : la RT 2000 pour les constructions neuves ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 ou la RT 2005 pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er septembre 2006.

-          être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes a été précisée par décret : elle comprend les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien et Borloo et exclut les communes de la zone C (sauf dérogation par le préfet).

Attention : le dispositif de la loi Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu’à raison d’une seule acquisition ou construction de logement par an.

Quels loyers ?

Vous fixez le loyer de votre bien en fonction des prix du marché. Pour bénéficier du dispositif Scellier, vous devez toutefois respecter des conditions de loyers qui dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et qui varie en fonction de l’option 25%  ou 37% pour 2009 et 2010.

La surface à prendre en compte, pour le calcul du loyer, correspond à la surface habitable augmentée (dans la limite de 8m²) de la moitié des annexes (balcon, loggia, terrasse (maxi 9m²), cave, cellier…) exceptés les parkings et garages dont les surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer.

Dans le cadre de l’option 37%, le ou les locataires sont soumis aux conditions de ressources du dispositif Scellier Intermédiaire, ce qui correspond à 80% des locataires potentiels.

Quels locataires et quelles conditions de ressources ?

1. Pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, votre locataire :

-          doit faire du logement sa résidence principale,

-          peut être un de vos ascendants ou descendants s’il est détaché de votre foyer fiscal (sauf si location assujettie aux conditions de loyer et ressources du dispositif Scellier Intermédiaire donnant droit à la réduction d’impôt majorée de 12%).

 2. Les ressources du locataire (pour le dispositif Scellier Intermédiaire, ouvrant droit à 37% d’économie d’impôt), à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence du foyer (donc après abattement de 10 %) qui a été déclaré à l’année
N – 2 par rapport à la date de la signature du bail (pour un bail signé en 2010, prendre le revenu fiscal de référence de 2008).

Toutefois, si le locataire était compté comme enfant à charge à l’année N – 2, les ressources à retenir sont celles des parents ou celles de la première déclaration séparée du locataire de l’année N – 1, voir même de l’année N.

En sachant que la composition du foyer à retenir est celle à la signature du bail.

Ressources du locataire en fonction de la composition du foyer pour un bail signé en 2010 :

Ces montants de ressources correspondent à 80 % des locataires potentiels et sont révisées chaque année au 1er janvier.

Quand et comment bénéficier des réductions d’impôt ?

Si vous louez, dès la première année, le logement aux conditions de ressources et loyers suivant le dispositif Scellier Intermédiaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire de 2% du prix de revient du logement acquis, à partir de la
10^ème année, pendant 6 ans si vous vous engagez à poursuivre la location de votre bien, pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.

Vous récupérez donc, en 6 années supplémentaires, 12% de la valeur de votre bien ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Ainsi, en louant votre bien 15 ans, vous récupérez jusqu’à 37% du prix d’achat du bien (si acquisition en 2009 ou 2010) sous forme de réduction d’impôt, soit 111 000 €, pour une acquisition de 300 000 €, tout en profitant d’un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.

La 1^ère année de réduction d’impôt est accordée sur vos revenus de l’année d’achèvement du logement et donc diminuera ou supprimera vos impôts payés l’année suivante.

Si vous achetez (acte notarié signé) en  2011 ou 2012 :

Le dispositif reste applicable, mais avec une réduction d’impôt minorée à 15% en 2011 ou 10% en 2012 (sauf si BBC, alors + 10%, soit 25 ou 20%) du prix de revient du bien.

A savoir : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années.

Quels sont les avantages particuliers du dispositif Scellier ?

La loi Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du montant investi : cet avantage fiscale ne dépend pas de votre taux marginal d’imposition et vous permet d’adapter votre projet à votre situation en fonction de votre imposition et de votre financement.

Faut-il un apport financier pour se lancer ?

NON, ce n’est pas indispensable.

Vous pouvez financer votre investissement par un prêt à 100%, sans apport.

Comment louer votre bien immobilier ?

Par l’intermédiaire de nos partenaires, l’Agence Delphine Teillaud et le Groupe Boyer Torrollion, bénéficiez d’une gestion « sans soucis » avec notamment une assurance loyer impayé.

Document non contractuel établi en l’état actuel de la législation en vigueur

                                                                                                                      Mise à jour : le 29/03/2010.

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