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TVA 5.5% : comment en bénéficier ?
Profitez de la TVA à 5.5% pour l’acquisition votre résidence principale dans le Neuf
Sous conditions de ressources (PLS accession)
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Cette réduction de TVA de 19.6% à 5.5% a été imaginée pour redynamiser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété.
Pour en bénéficier, il faut acheter un logement Neuf, destiné à votre résidence principale et que la résidence se situe dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, ANRU (liste des quartiers : www.anru.fr)
Cette TVA à 5.5% s’applique donc dans certains quartiers classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ainsi que dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues ou, dans un périmètre de 500 mètres alentour.
Un plafond de ressources a été fixé correspondant aux plafonds de ressources PLS accession à compter du 1er janvier 2010, en sachant que l’on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2008 (voir tableau ci-dessous), c'est-à-dire l’année n-2, ces revenus sont appréciés au moment de la signature de l'acte notarié, année n.
Catégorie ménage Revenu fiscal de Référence (à compter du 1/01/2010) une personne seule 27 440 € deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages* 36 644 € trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge** 44 066 € quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge** 53 198 € cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge** 62 581 € six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge** 70 528 € personne supplémentaire + 7 867 €
* jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
** personne à charge :
- enfants du locataire, de son conjoint(ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
- ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
- ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5.5% ?
- Résidence principale de l’acquéreur (occupée au moins 8 mois par an).
- Quartier défini par l’ANRU.
- Conditions de ressources (voir ci-dessus).
Document non contractuel établi en l’état actuel de la législation en vigueur Mise à jour : le 11/01/2010
Novalim - 19 cours Jean Jaurès - 38000 Grenoble
Tél. 04 76 86 11 11 - Fax 04 76 85 42 23