La Loi PINEL 2017

La loi PINEL est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, dans les zones tendues (A bis, A et B1) et les communes couvertes par un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (aucune en Isère)

La loi PINEL vous permet vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de :

  • 12% sur 6 ans (2% par an)
  • 18% sur 9 ans (2% par an)
  • 21% sur 12 ans (2% pendant les 9 premières années puis 1% pendant les 3 dernières)

L’assiette de la réduction d’impôts est plafonnée à 300 000€ dans la limite de 2 investissements par an et par foyer fiscal.

Comment bénéficier de la loi PINEL ?

Être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). S’il est acquis en VEFA, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte notarié.
Être loué nu et à usage de résidence principale.
Être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.
Respecter la performance énergétique RT 2012.
Être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes a été précisée par décret : elle comprend les communes des zones A bis, A, et B1 ainsi que les communes couvertes par un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRDS).
Les communes des zones B2 et C ne sont plus éligible, mais cette disposition ne s’appliquera pas aux opérations ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à condition que l’acquisition (signature de l’acte notarié) intervienne au plus tard le 31 décembre 2018.
Nouveauté : le dispositif de la loi Pinel vous laisse le choix de 3 durées de location (6, 9 ou 12 ans) et donc de 3 taux de réduction d’impôt (12, 18 ou 21%) avec, en plus, pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2015, la possibilité de louer à des ascendants ou descendants (s’ils ne font plus partie de votre foyer fiscal)
Le propriétaire bailleur s’engage sur l’option à louer son logement 6 ou 9 ans lors de sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure
A l’issue de la période d’engagement de location initiale de 6 ou 9 ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales.

Quels loyers ?

Pour fixer le loyer de votre bien et bénéficier du dispositif Pinel, vous devez respecter des conditions de loyers qui dépendent de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et d’une modulation en fonction de la superficie du logement.

Zone Prix / m²
B1 : Grenoble et agglomérations. de + de 250 000 habitants. 10.15 €

La surface pondérée S à prendre en compte, pour le calcul du loyer, correspond à la surface habitable augmentée (dans la limite de 8m²) de la moitié des annexes (balcon, loggia, terrasse (maxi 9m²), cave, cellier…) exceptés les parkings et garages dont les surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer.
Ces plafonds de loyer seront modulés en fonction de la surface pondérée S par un coefficient multiplicateur (maxi de 1.2) calculé de la façon suivante :
  0.7 + 19 / S
Un appartement T2 de surface pondérée S de 50m² en zone B1 bénéficie d’un coefficient multiplicateur de 0.7 + 19 / 50 = 1.08
Et donc d’un loyer de 50 x (10.15€ x 1.08) = 50 x 10.87€ = 543€
Un appartement T4 de surface pondérée S de 90m² en zone B1 se voit attribuer un coefficient multiplicateur de 0.7 + 19 / 90 = 0.91
Et donc d’un loyer de 90 x (10.15€ x 0.91) = 90 x 9.16€ = 824€

Quels locataires et quelles conditions de ressources ?

  • 1. Le locataire, qui doit faire de ce logement sa résidence principale, peut être l’un de vos ascendants ou descendants à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.
  • 2. Le montant des ressources du locataire est soumis à un barème. En 2018, pour bénéficier du dispositif Pinel en zone B1, le revenu fiscal de référence du foyer du locataire (année n–2, donc en 2016) ne doit pas, à la date de signature du bail, dépasser les montant suivants :

 

Personne Seule 30 260€
Couple 40 410€
Personne seule ou couple avec 1 enfants à charge 48 596€
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 58 666€
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 69 014€
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 77 778€
Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 677€

 

Quand bénéficier des réductions d’impôt ?

La 1ère année de réduction d’impôt est accordée sur vos revenus de l’année d’achèvement du logement et donc diminuera ou supprimera vos impôts payés l’année suivante.

Plafond des niches fiscales !

Attention : l’ensemble des avantages fiscaux (dispositif d’investissements locatifs, crédits d’impôts, hormis la réduction d’impôt « Malraux » et les avantages fiscaux lié à un investissement outre-mer) 
est plafonné à 10 000€ par an.


Ce nouveau seuil est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013. Toutefois, pour l'appréciation de ce nouveau seuil, il ne sera pas tenu compte des avantages procurés, notamment par les réductions d’impôts « Scellier » et « Censi-Bouvard » (qui restent soumis à l’ancien seuil de 18 000 € + 4% du revenu imposable) au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Quels sont les avantages particuliers du dispositif PINEL ?

La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du montant investi (sous condition d’un plafond du prix au m² habitable): cet avantage fiscal ne dépend pas de votre taux marginal d’imposition et vous permet d’adapter votre projet à votre situation en fonction de votre imposition et de votre financement.

Faut-il un apport financier pour se lancer ?

NON, ce n’est pas indispensable.
Vous pouvez financer votre investissement par un prêt à 100%, sans apport.

Comment louer votre bien immobilier ?

Par l’intermédiaire de notre partenaire, l’agence Delphine Teillaud, bénéficiez d’une gestion « sans soucis » avec notamment une assurance loyer impayé.

 

Document non contractuel établi en l’état actuel de la législation en vigueur

Mise à jour : le 30/01/2018.

Retour aux avantages